entente de service
Ticket Aide
Préambule
- TicketAide est une société juridique offrant un service de contestation de contraventions, et ce, en vertu du Code de la Sécurité Routière du Québec, principalement mais non limitativement.
- À sa seule discrétion, TicketAide pourrait refuser de procéder au fond (à procès) dans un dossier et accepter uniquement un mandat de négociation avant procès et vice versa;
- TicketAide se réserve aussi le droit, à son entière discrétion. de refuser tout mandat dans l’éventualité où les explications reçues du client sont farfelues, incomplètes ou même contraire aux principes de la justice.
- TicketAide peut refuser un mandat si la cause est présentable dans un district judiciaire dans lequel leurs services ne sont pas offerts.
- Lors de la réception de votre mandat, un membre de TicketAide communiquera avec vous afin d’accuser réception de celui-ci et/ou de vous soulever tout incompatibilité avec l’information fournis avec celui-ci.
- Vous reconnaissez qu’il est de votre entière responsabilité de transmettre votre plaidoyer de non culpabilité à l’autorité compétente et figurant sur votre constat d’infraction. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez mandatez TicketAide afin de plaider non coupable pour vous, en déposant la contravention à l’un de nos bureau avec un paiement de 25.00$ plus les taxes.
- Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de faire parvenir à TicketAide, par écrit, toute date d’audition ainsi que toute explication à l’appui de votre défense et/ou votre version des faits dans un délai minimum de VINGT (20) jours avant votre date d’audition, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de refuser le mandat. Veuillez noter qu’aucune date d’audition ne sera prise par téléphone.
- Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de vous assurer que nous avons reçus tous les documents que vous nous avez fait parvenir. TicketAide n’est aucunement responsable de la perte des documents transmis par la poste, ni des délais engendrés par celle-ci.
- Dès la réception de votre paiement, vous autorisez TicketAide à agir dans votre dossier.
- Dans l’éventualité ou TicketAide vous obtient un règlement hors cour et que vous décidez de ne pas prendre ce règlement, TicketAide se réserve le droit de cesser d’agir dans votre dossier et conservera le montant qui a été payé pour le service offert.
Services Inclus
Sujettes aux termes du présent mandat, TicketAide vous offre les services suivants:
- Une consultation et une complète révision du dossier client
- L’obtention des preuves (rapport d’infraction et al.) administrés par nos avocats;
- Une analyse approfondie de toute la preuve, incluant le rapport de police;
- L’analyse complète de vos options à la lumière de la preuve;
- Négociations avec la couronne (poursuivante); et
- La gestion du dossier par un de nos avocats afin d’atteindre le meilleur règlement possible.
*N.B. Advenant le cas où vous devez subir un procès pour votre contravention et que vous donnez mandat à TicketAide de vous représenter à ces fins, TicketAide exigera que vous signez un autre mandat qui remplacera le présent mandat pour toutes fins que de droit.
Paiement
- Tout paiement prévu dans le présent mandat devra être acquitté dans les 24 heures à partir du moment que vous donner mandat à TicketAide. Dans l’éventualité ou vous nous fassiez parvenir des documents pertinents pour votre dossier, sans avoir acquitté les frais de votre programme, ces documents seront retournés à l’expéditeur et vous devrez vous représenter seul lors de toute date d’audition, et ce, sans aucun avis de la part de TicketAide.
- additionnés sur votre programme au moment du paiement.
- Des frais de 150,00$ plus taxes seront exigibles pour toute demande de remise de votre part, ou causé par votre absence et/ou si nous ne pouvons entrer en communication avec vous au moins 72 heures avant votre date d’audition. Advenant le cas que votre dossier est fixé de façon péremptoire (pour la dernière fois) ou si notre présence est requise à la Cour afin de justifier une remise, des frais de déplacement au montant de 200,00$ seront également exigibles et ce, en plus de tout autre montant.
- Le client consent qu’en plus du montant original, des frais de 25.00$ s’appliqueront pour tous paiement retourné pour manquement de fonds (NSF).
Nous sommes le service de contestation le plus abordable au Québec. Nos avocats traitent chaque contravention au cas par cas. Nous explorons toutes les défenses et stratégies possibles en fonction de votre version des événements afin que vous puissiez bénéficier d’un doute raisonnable.