Comment ça fonctionne
Plaider NON COUPABLE sur votre contravention.
Postez le formulaire rempli à l’adresse indiquée sur la contravention.
Choisissez le plan A, I, D ou E.
- Une consultation et un examen complet de votre dossier;
- Une demande de preuve soumise par nos avocats;
- Une analyse approfondie du rapport de police;
- Une étude des possibilités qui s’offrent à vous pour un règlement
Plaider NON COUPABLE sur votre contravention.
Sur le document de la contravention, cochez la case « non coupable » puis apposez votre signature dans l’espace fourni à cet effet. Inscrivez votre nom et votre adresse en caractères d’imprimerie. Prenez note qu’il N’EST PAS NÉCESSAIRE de fournir une explication sur la contravention, bien qu’un espace soit mis à votre disposition
Postez le formulaire rempli à l’adresse indiquée sur la contravention.
Faites une photocopie de votre réponse et postez la contravention à l’adresse indiquée ou déposez-la vous-même au comptoir de la cour municipale ou au bureau de l’arrondissement.
Choisissez le plan A, I, D ou E.
Peu importe le plan que vous choisirez, voici ce dont vous bénéficierez : -Une consultation et un examen complet de votre dossier -Une demande de preuve soumise par nos avocats -Une analyse approfondie du rapport de police -Une étude des possibilités qui s’offrent à vous pour un règlement