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Pourquoi ne devrais-je pas simplement payer l'amende ?

L’amende n’est souvent qu’une partie de la sanction liée aux infractions au code de la route. Vous pouvez également recevoir des points d’inaptitude, qui peuvent vous coûter votre permis s’ils s’accumulent. En outre, un plaidoyer de culpabilité entraîne souvent une augmentation des primes d’assurance, alors qu’une contestation réussie de votre contravention l’empêchera.

Combien de points d'inaptitude puis-je accumuler avant que mon permis ne soit suspendu ?

RÉGIME DE 4 POINTS D’INAPTITUDE
Pour les titulaires d’un permis d’apprenti conducteur ou d’un permis probatoire
Pour les titulaires d’un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou de la classe 8 (tracteur) qui possèdent leur permis depuis moins de 5 ans
Pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis
Si une personne qui n’a pas de permis atteint ou dépasse le seuil de 4 points d’inaptitude
Son droit d’obtenir un permis sera suspendu pour une période de 3, 6 ou 12 mois, en fonction du nombre de points inscrits à son dossier. RÉGIME DE 8 POINTS D’INAPTITUDE
Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans
RÉGIME DE 12 POINTS D’INAPTITUDE
Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 23 à 24 ans
RÉGIME DE 15 POINTS D’INAPTITUDE
Pour les titulaires d’un permis de conduire âgés de 25 ans ou plus

Devrai-je aller au tribunal ?

Pas nécessairement. Dans la plupart des cas, nous sommes en mesure de négocier avec le procureur et de parvenir à un accord avant qu’il ne soit nécessaire d’aller au tribunal. Dans certains cas, cependant, il peut être nécessaire de se présenter au tribunal.

Puis-je me débarrasser automatiquement d'une contravention si je me présente au tribunal et que l'agent de police ne le fait pas ?

Non. Il s’agit d’une idée fausse très répandue. L’agent de police soumet un rapport pour chaque contravention qu’il émet. Ce rapport sert de preuve au tribunal, l’agent n’est pas obligé de se présenter comme témoin. Dans la plupart des cas, votre meilleure chance est d’arranger un accord avec le procureur sans aller au tribunal.

Combien de temps les infractions restent-elles sur mon dossier de conduite ?

Les points d’inaptitude résultant d’infractions au code de la route restent dans votre dossier pendant deux ans. Si votre dossier comporte 15 points ou plus à un moment donné, votre permis sera révoqué.

Pouvez-vous garantir des résultats ?

Malheureusement non. En raison de la nature de notre système juridique, il n’est pas possible de garantir des résultats positifs dans 100 % des cas. Toutefois, notre équipe est habile dans l’art de négocier avec les procureurs et, dans la grande majorité des cas, nous sommes en mesure de réduire ou d’éliminer les amendes et les points d’inaptitude.

Est-il nécessaire de fournir une explication lorsque je plaide "non coupable" sur ma contravention ?

Non. Étant donné qu’aucun citoyen n’a l’obligation de s’expliquer tant que l’accusation n’a pas établi les faits de son dossier, toute explication écrite reçue par le procureur ne sera pas déposée au tribunal et le juge ne la verra pas avant ou pendant le procès. Toutes les défenses et tous les témoignages doivent être fournis oralement à l’heure prévue pour votre procès, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Puis-je reporter mon audience au tribunal ?

Oui. En général, le procureur de la Couronne autorise un report si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue pour l’audience et pour des raisons valables ; cependant, vous ne devez pas vous attendre à un nombre illimité de reports car ils peuvent être contestés par la Couronne et même par le juge.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas au tribunal ?

Le procureur de la Couronne procédera en votre absence et tentera de faire valoir ses arguments en votre absence et le juge rendra une décision en conséquence.

Que se passe-t-il si je déchire la contravention et que je l'oublie ?

Ne faites pas cela ! N’oubliez pas que vous avez été personnellement identifié et que votre véhicule l’a été aussi. Vous ne pouvez pas éviter une contravention qui vous a été délivrée et le ministère public poursuivra l’affaire même si la contravention est en mille morceaux.

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