VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

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Permis suspendus, audiences ratées, points accumulés – voilà quelques-unes des situations avec lesquelles TicketAide peut vous aider. Grâce à TicketAide, vous pouvez vous attendre à comprendre pleinement le processus de contestation d’une contravention, depuis la contestation jusqu’au règlement ou à l’audience.

Permis restreint

Si la SAAQ suspend votre permis de conduire, il est alors capital d’obtenir un permis restreint. Un avocat mandaté de TicketAide vous expliquera toutes les formalités de procédure et il demandera l’autorisation à la cour, en votre nom, d’avoir le droit de continuer à conduire votre véhicule (en remplissant certaines conditions).

Sursis d'exécution

Lorsque vous voulez annuler les conséquences négatives provenant de points accumulés, un sursis d’exécution suspend l’entrée en vigueur d’un jugement rendu à votre égard. Un avocat mandaté de TicketAide vous expliquera les formalités de procédure.

Rétractation de jugement

Cette étape suit le sursis d’exécution lorsque vous tentez de faire annuler une décision rendue par la cour. Il fait en sorte que votre contravention fait à nouveau l’objet d’une négociation pour un règlement ou permet que la cour entende votre défense lors d’un procès. Un avocat mandaté de TicketAide préparera la documentation et se présentera en cour en votre nom.

Faire appel en Cour supérieure

Si vous avez payé une contravention par erreur, au lieu de plaider non coupable, ou si vous avez perdu votre cause une lors de première audience, vous pouvez interjeter appel. Les avocats mandatés de TicketAide prépareront les procédures judiciaires et vous les expliqueront afin d’annuler les effets de certaines mesures.

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