• CHOISISSEZ VOTRE PLAN

  • LA GARANTIE TICKETAIDE
  • ANALYSE COMPLETE DE VOTRE DOSSIER
  • NEGOTIATIONS AVEC LA COURONNE

Comment ça fonctionne

1 plaider NON COUPABLE sur votre contravention.

Sur le document de la contravention, cochez la case « non coupable » puis apposez votre signature dans l’espace fourni à cet effet. Inscrivez votre nom et votre adresse en caractères d’imprimerie. Prenez note qu’il N’EST PAS NÉCESSAIRE de fournir une explication sur la contravention, bien qu’un espace soit mis à votre disposition

2 postez le formulaire rempli à l’adresse indiquée sur la contravention.

Faites une photocopie de votre réponse et postez la contravention à l’adresse indiquée ou déposez-la vous-même au comptoir de la cour municipale ou au bureau de l’arrondissement. Consultez les emplacements

3 choisissez le plan A, I, D ou E.

Peu importe le plan que vous choisirez, voici ce dont vous bénéficierez :

  • Une consultation et un examen complet de votre dossier
  • Une demande de preuve soumise par nos avocats
  • Une analyse approfondie du rapport de police
  • Une étude des possibilités qui s’offrent à vous pour un règlement
 

Plan A – 1 à 3 points

Dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse, pour avoir omis de vous arrêter à un feu rouge ou à un arrêt, pour avoir omis de porter votre ceinture de sécurité, pour avoir utilisé votre téléphone cellulaire, entre autres, le Plan A est celui qui vous convient. Il s’applique à toute contravention comportant de 1 à 3 points d’inaptitude. Aucun frais secret; aucune clause surprise.

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Plan I – 4 à 5 points

Le Plan I vous aide à contester les contraventions comportant 4 ou 5 points d’inaptitude. Vous êtes désormais couvert par la Garantie TicketAide advenant le cas où le procureur refuse un règlement. Si vous devez vous présenter en cour, nous vous en informerons au moins 48 heures au préalable.

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Plan D – 6 à 9 points

Le Plan D vous aide à contester les contraventions comportant de 6 à 9 points d’inaptitude. Ce plan vous offre la couverture complète de la Garantie TicketAide. Lorsque ça ne se passe pas exactement comme prévu et que le procureur refuse un règlement, TicketAide vous prépare à présenter votre version des faits en cour.

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Plan E – 10 ou plus de points

Le Plan E porte sur les contraventions qui comptent 10 points d’inaptitude ou plus, comme c’est le cas lors de vitesse excessive. Soyez également assuré que vous êtes couvert par la Garantie TicketAide. De plus, vous pouvez compter sur l’expérience d’anciens procureurs de la Couronne.

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