Questions Courantes

Est-il nécessaire de fournir une explication à l’endroit spécifié sur la contravention lorsque l’on plaide non coupable ?

Non. Aucun citoyen n’a pour obligation de s’expliquer jusqu’à ce que le bureau du procureur ait établi les faits. Chacune des défenses et des témoignages devront être fournis oralement au moment prévu lors de votre procès (sauf dans des circonstances particulières).

Pouvez-vous me garantir vos résultats ?

Malheureusement, en raison de la nature de notre système juridique, il nous est impossible de vous garantir des résultats positifs dans l’intégralité des cas. Cependant, notre équipe est compétente dans l’art de la négociation avec les procureurs et dans la majorité des cas, nous sommes aptes à réduire ou éliminer les amendes et les points d’inaptitude.

Par contre, TicketAide offre un autre type de garantie. Dans l’éventualité ou notre équipe n’arrive pas à vous sauver au moins un point d’inaptitude, vous vous voyez rembourser une partie des frais payés, tout dépendamment le programme choisi.

Combien de temps mes infractions subsistent-elles sur mon permis de conduire ?

Les points d’inaptitude issus d’infractions routières demeurent sur le passif de votre permis pour une durée de deux ans à partir de la date d’un jugement rendu contre vous. Si vous atteignez à tout moment le nombre de points correspondant à votre régime, votre permis sera révoqué.

Est-il possible de me décharger automatiquement d’une contravention si je me rends en Cour alors que le policier ne se présente pas ?

En réalité non, ceci est une rumeur, le policier soumet un rapport pour chaque contravention dont il, ou elle, est l’auteur(e). Ces rapports servent de preuve lors du procès mais la présence du policier en tant que témoin n’est pas une obligation.

 

A partir de quel moment dois-je aller en Cour ?

Dans la majorité des cas, nous sommes capables de négocier avec la poursuite et d’obtenir un règlement avant qu’il vous soit nécessaire d’aller en Cour. Cependant, si votre présence en cour est requise, vous aurez un avocat à vos côtés.

Combien de points d’inaptitude puis-je accumuler avant que mon permis de conduire soit suspendu ?

Après avoir accumulé le nombre de points d’inaptitude correspondant à votre régime indiqué ci-haut votre permis sera automatiquement révoqué pour une période de trois mois. Une seconde révocation aura comme conséquence une suspension de six mois. Une troisième : un an.

Voir le barème de points d’inaptitude de la SAAQ

Mon amende est moins dispendieuse que vos tarifs, pourquoi ne devrais-je pas juste payer la contravention ?

L’amende n’est qu’une partie de l’infraction. Vous risquez également de subir une accumulation de points d’inaptitude, ce qui risque d’augmenter le coût de votre permis de conduire lors de son renouvellement. D’autant plus, plaider coupable implique régulièrement une hausse de vos coûts d’assurance, ce qui ne sera pas le cas si vous contestez votre contravention et obtenez un meilleur résultat.

Comment plaider non coupable ?

Sur la contravention elle-même, cochez la case « Non Coupable », inscrire la date et signez à l’endroit indiqué.

Écrivez votre nom de manière visible dans les cases prévues à cet effet, puis votre adresse.

Faire une copie de votre constat et le garder précieusement.

Envoyez par voie postale le formulaire complété à l’adresse indiquée sur la contravention, ou la délivrer en personne au guichet d’une cour ou d’un bureau municipal, cliquez ici pour les localisations dans la ville de Montréal.

Est-ce que je peux mandater TicketAide afin de plaider non coupable pour moi?

Oui, veuillez noter que nous pouvons plaider non coupable pour vous, par contre, des frais additionnels sont applicables.

Quel est le délai pour contester ma contravention?

Vous avez un délai de 30 jours à partir de la date de signification de votre ticket pour contester ce dernier.

Par contre, veuillez noter que dans l’éventualité ou vous dépassez ce délai, un jugement par défaut risque d’être rendu contre vous.

Comment est-ce que je peux savoir combien de points d’inaptitudes il reste sur mon permis de conduire?

C’est simple, vous contactez la SAAQ et demandez qu’ils vous fassent parvenir votre dossier de conduite. Toutes vos infractions reliées au Code de la Sécurité Routière y seront inscrites.

Mon permis de conduire a été suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitudes, suis-je éligible à un permis restreint?

Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre de son travail. La demande se fait par requête à un juge de la Cour du Québec dans le district de votre région. Il est impératif de démontrer au Tribunal la nécssité de conduire un véhicule routier dans l’exercice de son travail principal.

Je viens de recevoir un jugement de culpabilité par la poste, mais je n’ai jamais eu la chance de présenter ma défense, y a-t-il quelque chose à faire?

Oui, si vous avez des motifs valables expliquant la raison pour laquelle vous n’avez pas pu vous présenter à votre date d’audition, vous pouvez présenter une demande de rétractation de jugement et un sursis d’exécution au besoin.