Préambule

  • TicketAide est une société juridique offrant un service de contestation de contraventions, et ce, en vertu du Code de la Sécurité Routière du Québec, principalement mais non limitativement.
  • À sa seule discrétion, TicketAide pourrait refuser de procéder au fond (à procès) dans un dossier et accepter uniquement un  mandat de négociation avant procès et vice versa;
  • TicketAide se réserve aussi le droit, à son entière discrétion. de refuser tout mandat dans l’éventualité où les explications reçues du client sont farfelues, incomplètes ou même contraire aux principes de la justice.
  • TicketAide peut refuser un mandat si la cause est présentable dans un district judiciaire dans lequel leurs services ne sont pas offerts.
  • Lors de la réception de votre mandat, un membre de TicketAide communiquera avec vous afin d’accuser réception de celui-ci et/ou de vous soulever tout incompatibilité avec l’information fournis avec celui-ci.
  • Vous reconnaissez qu’il est de votre entière responsabilité de transmettre votre plaidoyer de non culpabilité  à l’autorité compétente et figurant sur votre constat d’infraction. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez mandatez TicketAide afin de plaider non coupable pour vous, en déposant la contravention à l’un de nos bureau avec un paiement de 20.00$ plus les taxes.
  • Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de faire parvenir à TicketAide, par écrit, toute date d’audition ainsi que toute explication à l’appui de votre défense et/ou votre version des faits dans un délai minimum de VINGT (20) jours avant votre date d’audition, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de refuser le mandat. Veuillez noter qu’aucune date d’audition ne sera prise par téléphone.
  • Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de vous assurer que nous avons reçus tous les documents que vous nous avez fait parvenir. TicketAide n’est aucunement responsable de la perte des documents transmis par la poste, ni des délais engendrés par celle-ci.

Services Inclus

Sujettes aux termes du présent mandat, TicketAide vous offre les services suivants:

  • Une consultation et une complète révision du dossier client
  •  L’obtention des preuves (rapport d’infraction et al.) administrés par nos avocats;
  •  Une analyse approfondie de toute la preuve, incluant le rapport de police;
  •  L’analyse complète de vos options à la lumière de la preuve;
  • Négociations avec la couronne (poursuivante); et
  •  La gestion du dossier par un de nos avocats afin d’atteindre le meilleur règlement possible.

 

N.B. Advenant le cas où vous devez subir un procès pour votre contravention et que vous donnez mandat à TicketAide de vous représenter à ces fins, TicketAide exigera que vous signez un autre mandat qui remplacera le présent mandat pour toutes fins que de droit.

Paiement

  • Tout paiement prévu dans le présent mandat devra être acquitté dans les 24 heures à partir du moment que vous donner mandat à TicketAide. Dans l’éventualité ou vous nous fassiez  parvenir des documents pertinents pour votre dossier, sans avoir acquitté les frais de votre programme, ces documents seront retournés à l’expéditeur et vous devrez vous représenter seul lors de toute date d’audition, et ce, sans aucun avis de la part de TicketAide.
  • Des frais d’ouverture de compte au montant de 29.99$ plus taxes seront additionnés sur votre programme au moment du paiement. Veuillez noter que ce montant n’est pas couvert par la Garantie TicketAide.
  • Des frais de 29.99$ plus taxes seront exigibles pour toute demande de remise de votre part, ou causé par votre absence et/ou si nous ne pouvons entrer en communication avec vous au moins 48 heures avant votre date d’audition. Advenant le cas que votre dossier est fixé de façon péremptoire (pour la dernière fois) ou si notre présence est requise à la Cour afin de justifier une remise, des frais de déplacement au montant de 39.99$ seront exigibles et ce, en plus de tout autre montant.
  • Le client consent qu’en plus du montant original, des frais de 20.00$ s’appliqueront pour tous paiement retourné pour manquement de fonds (NSF).

La Garantie TicketAide

  • La Garantie TicketAide vise uniquement nos programmes qui impliquent au moins un point d’inaptitude et prend effet au moment ou un  Résultat est obtenu pour le client. Le terme résultat est défini comme suit:

 

Résultat: Tout règlement obtenu hors Cour, sans devoir procéder au fond (audition), ce qui implique la diminution d’au moins un point d’inaptitude.

 

  • Tout paiement fait en vertu des programmes sujettes à la Garantie TicketAide, soit les Programmes A, I, D et E, seront payés dans le compte en fidéicommis de Ticketaide. Dès que le client rencontre les critères du présent mandat, Ticketaide transférera immédiatement et sans autre avis, 50% de ce montant à son compte générale, lequel montant devient un revenu gagné par TicketAide.
  • Tout montant conservé par TicketAide dans son compte en fidéicommis ne portera aucun intérêt.
  • Dans l’éventualité où TicketAide ne réussi pas à obtenir un Résultat, pour quelque raison que ce soit, TicketAide remboursera au client 50% du programme en question.
  • Dès que TicketAide obtient un Résulat, TicketAide se voit conserver la totalité des frais du programme en question et Ticketaide transférera immédiatement et sans autre avis dans son compte générale l’autre 50%, lequel montant devient un revenu gagné par TicketAide.
  • La Garantie TicketAide prend fin au moment de l’obtention du Résultat ou lorsque le client désire procéder au fond (procès)

 

Audition et Remises

  • Il relève de votre responsabilité de prendre soin de noter et de nous faire parvenir  toute date d’audition fixé devant le tribunal afin de nous notifier dans les délais mentionnés dans le présent mandat.
  • Vous vous engagez à divulguer à TicketAide tout élément qui pourrait affecter un Résultat ou toute autre conclusion recherchée dans le cadre de ce mandat et qui pourrait affecter la qualité des services rendus par TicketAide, incluant à titre d’exemple, toute demande de remise antérieure.
  • TicketAide se réserve le droit de demander une remise d’audition, à sa discrétion, jugé opportun en vue d’obtenir un Résultat ou toute autre conclusion recherchée dans le cadre de ce mandat, le tout, dans le meilleur intérêts du client.
  • TicketAide ne garantit aucunement l’accord de la poursuite et/ou du juge pour toute demande de remise, demande de rétractation et de sursis ainsi que les demandes de permis restreints, et la Garantie TicketAide ne s’applique aucunement dans ces cas.
  • Dans le cas où vous prévoyez ne pas être disponible pour la date prévue pour l’audition de votre contravention, vous devez envoyé à Ticketaide, par écrit, tous les motifs de ladite demande ainsi que tous documents à l’appui ainsi que vos disponibilités, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour l’audition.

Pour toute date prévue pour votre audition (qu’elle soit pro forma ou au fond) ou dans l’éventualité où vous ne désirez pas négocier d’entente ou que toute négociation est refusée par la Couronne, vous devez vous présenter en Cour à la journée prévue de votre audition, à moins d’un avis contraire de TicketAide, lequel avis vous sera donné par écrit.

Préambule

·           TicketAide est une société juridique offrant un service de contestation de contraventions, et ce, en vertu du Code de la Sécurité Routière du Québec, principalement mais non limitativement.

·           À sa seule discrétion, TicketAide pourrait refuser de procéder au fond (à procès) dans un dossier et accepter uniquement un  mandat de négociation avant procès et vice versa;

·           TicketAide se réserve aussi le droit, à son entière discrétion. de refuser tout mandat dans l’éventualité où les explications reçues du client sont farfelues, incomplètes ou même contraire aux principes de la justice.

·           TicketAide peut refuser un mandat si la cause est présentable dans un district judiciaire dans lequel leurs services ne sont pas offerts.

·           Lors de la réception de votre mandat, un membre de TicketAide communiquera avec vous afin d’accuser réception de celui-ci et/ou de vous soulever tout incompatibilité avec l’information fournis avec celui-ci.

·           Vous reconnaissez qu’il est de votre entière responsabilité de transmettre votre plaidoyer de non culpabilité  à l’autorité compétente et figurant sur votre constat d’infraction. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez mandatez TicketAide afin de plaider non coupable pour vous, en déposant la contravention à l’un de nos bureau avec un paiement de 20.00$ plus les taxes.

·           Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de faire parvenir à TicketAide, par écrit, toute date d’audition ainsi que toute explication à l’appui de votre défense et/ou votre version des faits dans un délai minimum de VINGT (20) jours avant votre date d’audition, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de refuser le mandat. Veuillez noter qu’aucune date d’audition ne sera prise par téléphone.

·           Vous reconnaissez qu’il ressort de votre entière responsabilité de vous assurer que nous avons reçus tous les documents que vous nous avez fait parvenir. TicketAide n’est aucunement responsable de la perte des documents transmis par la poste, ni des délais engendrés par celle-ci.

Services Inclus

Sujettes aux termes du présent mandat, TicketAide vous offre les services suivants:

·         Une consultation et une complète révision du dossier client

·          L’obtention des preuves (rapport d’infraction et al.) administrés par nos avocats;

·          Une analyse approfondie de toute la preuve, incluant le rapport de police;

·          L’analyse complète de vos options à la lumière de la preuve;

·         Négociations avec la couronne (poursuivante); et

·          La gestion du dossier par un de nos avocats afin d’atteindre le meilleur règlement possible.

 

N.B. Advenant le cas où vous devez subir un procès pour votre contravention et que vous donnez mandat à TicketAide de vous représenter à ces fins, TicketAide exigera que vous signez un autre mandat qui remplacera le présent mandat pour toutes fins que de droit.

 Paiement

·           Tout paiement prévu dans le présent mandat devra être acquitté dans les 24 heures à partir du moment que vous donner mandat à TicketAide. Dans l’éventualité ou vous nous fassiez  parvenir des documents pertinents pour votre dossier, sans avoir acquitté les frais de votre programme, ces documents seront retournés à l’expéditeur et vous devrez vous représenter seul lors de toute date d’audition, et ce, sans aucun avis de la part de TicketAide.

·           Des frais d’ouverture de compte au montant de 29.99$ plus taxes seront additionnés sur votre programme au moment du paiement. Veuillez noter que ce montant n’est pas couvert par la Garantie TicketAide.

·           Des frais de 29.99$ plus taxes seront exigibles pour toute demande de remise de votre part, ou causé par votre absence et/ou si nous ne pouvons entrer en communication avec vous au moins 48 heures avant votre date d’audition. Advenant le cas que votre dossier est fixé de façon péremptoire (pour la dernière fois) ou si notre présence est requise à la Cour afin de justifier une remise, des frais de déplacement au montant de 39.99$ seront exigibles et ce, en plus de tout autre montant.

·           Le client consent qu’en plus du montant original, des frais de 20.00$ s’appliqueront pour tous paiement retourné pour manquement de fonds (NSF).   

La Garantie TicketAide

·         La Garantie TicketAide vise uniquement nos programmes qui impliquent au moins un point d’inaptitude et prend effet au moment ou un  Résultat est obtenu pour le client. Le terme résultat est défini comme suit:

 

Résultat: Tout règlement obtenu hors Cour, sans devoir procéder au fond (audition), ce qui implique la diminution d’au moins un point d’inaptitude.

 

·         Tout paiement fait en vertu des programmes sujettes à la Garantie TicketAide, soit les Programmes A, I, D et E, seront payés dans le compte en fidéicommis de Ticketaide. Dès que le client rencontre les critères du présent mandat, Ticketaide transférera immédiatement et sans autre avis, 50% de ce montant à son compte générale, lequel montant devient un revenu gagné par TicketAide. 

·         Tout montant conservé par TicketAide dans son compte en fidéicommis ne portera aucun intérêt.

·         Dans l’éventualité où TicketAide ne réussi pas à obtenir un Résultat, pour quelque raison que ce soit, TicketAide remboursera au client 50% du programme en question.

·         Dès que TicketAide obtient un Résulat, TicketAide se voit conserver la totalité des frais du programme en question et Ticketaide transférera immédiatement et sans autre avis dans son compte générale l’autre 50%, lequel montant devient un revenu gagné par TicketAide.

·         La Garantie TicketAide prend fin au moment de l’obtention du Résultat ou lorsque le client désire procéder au fond (procès)

 

Audition et Remises

·         Il relève de votre responsabilité de prendre soin de noter et de nous faire parvenir  toute date d’audition fixé devant le tribunal afin de nous notifier dans les délais mentionnés dans le présent mandat.

·         Vous vous engagez à divulguer à TicketAide tout élément qui pourrait affecter un Résultat ou toute autre conclusion recherchée dans le cadre de ce mandat et qui pourrait affecter la qualité des services rendus par TicketAide, incluant à titre d’exemple, toute demande de remise antérieure.  

·         TicketAide se réserve le droit de demander une remise d’audition, à sa discrétion, jugé opportun en vue d’obtenir un Résultat ou toute autre conclusion recherchée dans le cadre de ce mandat, le tout, dans le meilleur intérêts du client.

·         TicketAide ne garantit aucunement l’accord de la poursuite et/ou du juge pour toute demande de remise, demande de rétractation et de sursis ainsi que les demandes de permis restreints, et la Garantie TicketAide ne s’applique aucunement dans ces cas.

·         Dans le cas où vous prévoyez ne pas être disponible pour la date prévue pour l’audition de votre contravention, vous devez envoyé à Ticketaide, par écrit, tous les motifs de ladite demande ainsi que tous documents à l’appui ainsi que vos disponibilités, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour l’audition.  

Pour toute date prévue pour votre audition (qu’elle soit pro forma ou au fond) ou dans l’éventualité où vous ne désirez pas négocier d’entente ou que toute négociation est refusée par la Couronne, vous devez vous présenter en Cour à la journée prévue de votre audition, à moins d’un avis contraire de TicketAide, lequel avis vous sera donné par écrit.